Memento sur la protection pénale spécifique des personnels de santé - novembre 2022
Cette fiche :
– récapitule les infractions d’atteintes aux personnes et aux biens qui protègent spécifiquement les personnels de santé (professionnels de santé et autres personnels) exerçant en établissement (public ou privé), en libéral ou dans le cadre d’une mission de service public.
– intègre les dispositions pénales votées dans le cadre de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire (5 août 2021) et de celle confortant le respect des principes de la République (24 août 2021)
– formule quelques remarques générales et des conseils pratiques.
Fiche pratique : Comment apporter la preuve d’une violence verbale ?
Cette fiche donne la conduite à tenir pour les professionnels de santé et les personnes chargées d’une mission de service public, victimes d’insultes/outrages et de menaces.
Date : janvier 2023
Fiche pratique : Avertissement au public
Cette affiche reprend les principales sanctions encourues en cas de violence verbale - violence physique - vol - destruction - dégradation - détérioration qui sont aggravées en raison de la qualité de professionnel de santé ou de personne publique ou chargée d’une mission de service public.
Conseils de prévention - Personnels soignants - COVID-19
Un site unique police et gendarmerie nationales pour vous accompagner dans vos démarches
Ma Sécurité
Outils en ligne : démarches en ligne, liste des commissariats et gendarmerie, fiches pratiques.
Nombreux autres conseils et renseignements pratiques.
Les conventions Santé-Sécurité-Justice
Prévues dans le cadre d’un protocole national du 12 août 2005 (santé, intérieur) puis réactualisées par deux protocoles nationaux associant désormais la justice (10 juin 2010 pour les établissements de santé et 20 avril 2011 pour les professionnels de santé exerçant en libéral). Ces conventions prévoient diverses mesures pour faciliter la prévention et la lutte contre les violences.
Modèle de 2 conventions avec les établissements de santé (MCO - Psychiatrie)
La convention pour un EPSM : CH Guillaume Régnier (Rennes), parquet, police, gendarmerie, pénitentiaire - mars 2020
18 articles et 11 annexes
Convention qui comprend, entre autres, les problématiques spécifiques aux établissements autorisés en psychiatrie
La convention cadre et les fiches par thème (ARS Normandie, préfecture de Rouen, parquet général de Rouen et parquet général de Caen) - avril 2019
Une convention cadre type est proposée ainsi que 40 fiches thématiques.
Modèle d’une convention avec les professionnels de santé exerçant en libéral - septembre 2015
Protocole d’accord sur la sécurité des professionnels de santé signée en Haute-Vienne (87) par les CDOM et CDOI, le directeur général de l’ARS, le procureur de la République, le préfet et le maire de Limoges.
Les guides pratiques
Guide ONVS, la prévention des atteintes aux personnes et aux biens en milieu de santé - avril 2017
Guide ministériel
Ce guide de la DGOS recense des dispositifs qui ont été mis en place sur le territoire et qui ont donné satisfaction. Certains éléments constituent une synthèse des bonnes pratiques pour lutter contre les violences et les incivilités. Il fait le point également sur diverses réglementations relatives à la sécurité utiles pour les établissements et les professionnels de santé.
Au-delà de son caractère pratique, il a pour but d’aider tous les personnels qui travaillent en milieu de santé à s’approprier pleinement cette thématique. Celle-ci ne saurait être abordée que sous le seul angle de la « sécurité-sûreté » entendue au sens strict. En effet, on peut œuvrer plus aisément à prévenir les atteintes aux personnes et aux biens si on a procédé auparavant à un diagnostic précis des divers facteurs qui génèrent ces atteintes et si ce travail se fait en concertation avec l’ensemble des personnels.
(Source : ministère en charge de la santé)
Guide d’aide à l’élaboration d’un plan de sécurisation d’établissement (PSE) - avril 2017
Guide ministériel
Faisant suite à l’instruction ministérielle du 4 novembre 2016 le ministère chargé de la santé (SG-HFDS et DGOS) a publié : « le présent guide [qui] a pour objet d’accompagner les établissements de santé dans l’élaboration et la mise en œuvre de leur plan de sécurisation d’établissement (PSE). Il accompagne les chefs d’établissements dans l’identification des risques et des menaces. Il décrit et explicite les différents chapitres devant figurer dans le PSE, ainsi que les modalités d’exercices et de révision de ce plan. Enfin, ce document d’aide se voulant pratique, il comporte des fiches opérationnelles sur la conduite à tenir face à un certain nombre d’évènements. »
(Source : ministère chargé de la santé)
Guide de prévention et traitement des situations de violences et de harcèlement dans la fonction publique - janvier 2017
Guide ministériel
Afin d’accompagner les employeurs publics dans l’exercice leurs responsabilités, tous les leviers d’action et tous les acteurs de la prévention et du dialogue social doivent être mobilisés, leurs retours d’expérience, capitalisables et duplicables, permettant de professionnaliser et de faire progresser la communauté de travail sur ces questions sensibles.
C’est pour répondre à ces situations et aux différents engagements pris par les employeurs publics que j’ai souhaité la diffusion de ce Guide de prévention et traitement des situations de violences et de harcèlement dans la fonction publique. Ce guide a pour vocation d’informer et d’accompagner tant les employeurs, les services de ressources humaines et les acteurs de la prévention, que les agents victimes ou témoins de violences et de harcèlement.
(Source : Direction générale de l’administration et de la fonction publique - DGAFP)
Guide de prévention et de traitement des situations de violence - 2017
Guides Vigilance attentat, les bons réflexes - juin 2016
Guide ministériel
La direction générale de l’offre de soins - DGOS, en lien avec le haut fonctionnaire de défense et de sécurité - HFDS), a édité plusieurs guides dont 2 concernant les établissements de santé :
l’un pour les équipes de direction
l’autre pour les personnels soignants, administratifs et techniques.
Ces deux guides détaillent les bonnes pratiques et bons réflexes afin de :
– fournir des indications concrètes pour préparer les établissements, les personnels et les usagers à l’éventualité d’une attaque
– réagir au mieux avant même l’arrivée des forces de sécurité et durant leur intervention.
« En période de menace terroriste, la vigilance concerne tout le monde et implique tous les acteurs de la société. En adoptant les bons réflexes au quotidien, chaque citoyen participe à l’efficacité des mesures de vigilance, de prévention et de protection mises en place par l’État. »
(Source : Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale - SGDSN)
Guide des recommandations pour la protection de la chaîne alimentaire contre les risques d’actions malveillantes, criminelles ou terroristes - janvier 2014
Guide ministériel
Quatre ministères, dont le ministère en charge de la santé (DGS) ainsi que le SGDSN ont élaboré ce guide pour la protection de la chaîne alimentaire, protection essentielle en établissement de santé et de soins. Il rappelle les enjeux d’une telle protection qui doit envisager tous les actes de malveillance, et pas du seul terrorisme.
Le présent guide est élaboré et diffusé pour aider les professionnels de la chaîne alimentaire à mettre en œuvre des mesures de prévention et de protection pour réduire les risques auxquels les aliments sous leur contrôle pourraient être soumis, par suite d’actions de nature malveillante, criminelle ou terroriste. Il est de la responsabilité de chaque professionnel de décider, dans une démarche volontaire, de ce qui convient pour son établissement en fonction de sa propre analyse de risques et de ses possibilités.
Contexte
La France a, à plusieurs reprises, été confrontée à la menace terroriste. Cette menace reste présente, diffuse et imprévisible. Le terrorisme ne se cantonne pas à l’usage d’armes à feu, d’engins explosifs, ou d’opérations suicidaires à l’aide de véhicules ou d’aéronefs. Il peut aussi s’attaquer aux denrées alimentaires. Par ailleurs, des organisations criminelles ou des individus malveillants ou déséquilibrés peuvent commettre des actes qui n’ont rien à envier au terrorisme quant à leur gravité et leur mode opératoire. Le danger pour les aliments peut être de nature biologique mais aussi chimique, physique ou radio nucléaire. La liste des agents dangereux correspondants est longue, même si tous n’ont pas les mêmes possibilités d’utilisation et les mêmes pouvoirs de nuisance. Aucun établissement de la chaîne alimentaire ne peut se considérer a priori à l’abri de tels risques. La protection de la chaîne alimentaire se doit d’être globale vis à vis de tous ces dangers et aussi large que possible.
(Source : préambule du Guide des recommandations pour la protection de la chaîne alimentaire, p.2)
Guide de la laïcité et de la gestion du fait religieux dans les établissements publics de santé - février 2016
Guide ministériel
L’Observatoire de la laïcité fait le constat de la nécessité de porter à la connaissance des personnels et des patients les règles qui découlent du principe de laïcité. Il constate également un besoin de formations sur les questions de laïcité et de gestion du fait religieux dans le secteur hospitalier. Face aux difficultés pratiques, l’Observatoire de la laïcité a souhaité établir un guide rappelant les réponses, encadrées par le droit, aux cas concrets relevant du principe de laïcité dans les établissements publics de santé, tant pour les personnels que pour les usagers.
Guide de la laïcité et de la gestion du fait religieux (février 2016)
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Dépliant laïcité et fonction publique - Mode d’emploi pour les (...)
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Circulaire du 15 mars 1017 Respect de principe de laïcité dans la fonction (...)
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Guide pratique pour la sécurité des professionnels de santé - avril 2012
Guide ministériel
Élaboré par le ministère de l’intérieur « ce guide de conseils destiné aux professionnels de santé ne doit pas décourager le lecteur. Il n’est qu’un inventaire pratique de mesures tirées de l’expérience de ceux, policiers et gendarmes, qui luttent contre les actes de malveillance dont ces mêmes professionnels peuvent être victimes, au même titre que tout citoyen ou en raison de l’exercice de leur profession. »
(Source : ministère de l’intérieur)
Voir également dans cette même rubrique « Les fiches réflexes », les 5 fiches thématiques exposant les réflexes-clés pour les professionnels de santé (ministère de l’intérieur - mars 2017).
Guide « Les droits des victimes » - avril 2012
Guide ministériel
Ce guide a pour objectif d’accompagner la victime dans toutes ses démarches, à toutes les étapes de la procédure, de la plainte, à la demande d’aide juridictionnelle jusqu’à l’indemnisation. En effet, ce guide répond à l’ensemble des questions que la victime d’infractions se pose : Où se renseigner ? Comment faire valoir ses droits ? Que faire pour être indemnisé ?
(Source : ministère de la justice)
Le ministère de la justice propose également sur la page de son site « aide aux victimes » diverses rubriques d’ordre pratique (liste des bureaux d’aide aux victimes, le n° de téléphone 116 006 qui permet de bénéficier d’informations et d’écoute par des professionnels, etc.).
Cahier de prescriptions sécurité - Projet de construction, rénovation et de restructuration - AP-HP - juin 2018 (fiches techniques par local à sécuriser)
Guide AP-HP
Ce cahier constitue une synthèse des documents traitant de la sécurité des projets de construction, rénovation et restructuration, des retours d’expérience de l’AP-HP et des exigences du plan d’action sécurité de l’AP-HP. Il ne traite pas de sécurité incendie.
[…] Il a vocation à mieux intégrer la sécurité dans tous les projets de construction, restructuration et rénovation conformément à la mesure n°6 du plan d’action « sécurité » de l’AP-HP. Le chargé de sécurité localement compétent, comme le conseiller sécurité et défense de l’AP-HP peuvent vous aider dans ce cadre.
L’intégration de la sécurité dès l’origine de tous les projets de construction, restructuration et rénovation est une source d’économie et d’efficacité. La sécurité ne doit pas être vue comme une priorité, mais comme un fil rouge.
(Source : AP-HP)
Les fiches réflexes
La conduite à tenir dans les situations de violence en établissements publics, sanitaire et médico-social
Fruit d’un travail minutieux ayant réuni professionnels, encadrement hospitalier, directeurs et juristes, ces 4 fiches sont de véritables feuilles de route opérationnelles destinées à faciliter les démarches, formaliser la violence subie ou ressentie et accompagner les victimes tout au long du processus de reconnaissance de leur situation.
Chaque fiche comporte la définition de la violence subie, les modalités de prise en charge de la victime, les procédures à mettre en œuvre, les suites et le suivi de la démarche, ainsi qu’un bref rappel du cadre juridique.
– une fiche à destination de l’encadrement lorsque le personnel est victime : membre de l’équipe de direction, cadre de proximité, cadre supérieur
– une fiche à destination de l’encadrement lorsque le patient est victime
– une fiche à destination de l’agent victime dans son exercice professionnel
– une fiche à destination du patient victime à l’occasion de sa prise en charge au sein d’un établissement de soins.
Fiche réflexe Point clés d’une politique de sécurité en établissement de soins
Ce document de la DGOS, élaboré en lien avec la FHF, donne des orientations sur une politique de sécurisation en 3 niveaux de prévention et 6 actions. L’objectif d’une politique de prévention des atteintes aux personnes et aux biens est de diminuer la fréquence et la gravité des faits. - mise à jour mai 2017.
Sécurisation des professionnels de santé libéraux
Le ministère de l’intérieur a édité 5 fiches réflexes à destination des professionnels de santé exerçant en libéral – mars 2017.
– Réagissez à l’agression
– Signalez les faits et déposez plainte
– Sécurisez votre cabinet
– Organisez votre déplacement chez le patient
– Renforcez votre vigilance
Fiches réflexes « Sécurisation des professionnels de santé »
Les bonnes pratiques
Certains établissements ont bien voulu nous communiquer leurs bonnes pratiques (plan de prévention des incivilités et des violences, affichage, vidéo, etc.) que nous vous présentons ci-dessous.
| Pour un accueil de qualité à l’APHP
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Charte de l’accueil : accueillir, renseigner, orienter et accompagner
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30 mesures pour garantir la sécurité des personnels de l’AP-HM | ||
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Plaquette du CASA, Centre d’Accueil Spécialisé pour les Agressions - CHU de (...)
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| Le centre hospitalier d’Haguenau a réalisé plusieurs documents informations et une vidéo afin de guider le patient pris en charge aux urgences. Ces documents sont diffusés sur les écrans dans les salles d’attente des urgences.
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Le déroulement de votre prise en charge au service d’accueil des (...)
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Service Accueil Urgences - CH d’Haguenau
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| Pouvoir de police générale du directeur de l’établissement Le règlement intérieur (art. L 6143-7 du code de la santé publique, dont alinéa 13°) Règlement intérieur de l’APHP (applicable au 1er juillet 2019). Voir en particulier « Dispositions générales », section 6, articles 32 à 50. Voir en particulier « Dispositions relatives aux consultations, à l’admission, au séjour et à la sortie des patients », sections 5 à 7, articles 146 à 180. Des règlements intérieurs d’autres types d’établissements de santé publics ou privés existent en ligne. | |||
| Extrait d’un livret d’accueil concernant les droits et devoirs des parents d’enfants hospitalisés AP-HP, Robert Debré (2015-10-22) | |||
| Les conditions de séjour Les conditions de séjour (articles R 1112-40 à 1112-55 du code de la santé publique) Ces articles évoquent, entre autres, les pouvoirs de police du directeur d’établissement, lequel a la responsabilité de veiller au bon ordre, ainsi que les droits et devoirs des patients. | |||
| Des modèles de lettres sont également disponibles : Lettre de mise en garde par un directeur d’établissement. En vertu de ce pouvoir général de police de l’établissement, des directeurs adressent une lettre de mise en garde pour rappeler, à un patient ou à un accompagnant, le respect des conditions de séjour et celui dû aux personnels de santé auxquels sont tenues les personnes qui fréquentent l’établissement. Lettre de demande de remboursement. Des directeurs adressent également une lettre de demande de remboursement à des usagers pour des dégradations qu’ils ont pu commettre. Lettre de soutien à un personnel agressé. Des directeurs adressent aussi une lettre de soutien à leur personnel agressé avec les droits dont il bénéficie. | |||
Personne non identifiée hospitalisée ou décédée dans l’anonymat (sous X) à l’hôpital
Il appartient à tout établissement de santé de signaler au service de police ou à l’unité de gendarmerie territorialement compétent toute personne hospitalisée (accueillie au service des urgences ou à celui des consultations externes ou hospitalisée) sans identité connue ou dans l’incapacité de fournir son identité, et toute personne décédée en milieu hospitalier dans l’anonymat ou sans état civil avéré.
Ces personnes étant susceptibles d’avoir fait l’objet d’un signalement pour disparition inquiétante ou suspecte dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire, il est nécessaire d’aviser les services de police ou les unités de gendarmerie afin que puisse être effectué un rapprochement éventuel entre ce patient hospitalisé ou décédé et un signalement de disparition.
À cette fin, l’établissement de santé remplit le formulaire téléchargeable ci-dessous :
À adresser :
– au service de police ou à l’unité de gendarmerie de son ressort territorial,
– en copie et par courriel à l’OCRVP (Office central pour la répression des violences aux personnes). Adresse courriel dans le formulaire.
Texte de référence :
NOTE D’INFORMATION N° DGOS/DIRECTION/2022/10 du 14 janvier 2022 relative aux
modalités de signalement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, par les
établissements de santé, des personnes hospitalisées sans identité connue ou décédées en
milieu hospitalier dans l’anonymat.
BO Santé 2022/2 - 31 janvier 2022, note d’information du 14 janvier 2022, p. 6. Détail de cette note, pp. 80-88